(4) Les plans soumis par la Bulgarie et la Roumanie, tels que modifiés conformément aux suggestions émises lors de l’évaluation, remplissent les critères établis par la directive 90/539/CEE et, sous réserve d’une mise en œuvre efficace, permettent d’atteindre les objectifs recherchés par cette directive. Il y a donc lieu d’approuver ces plans.
Décision (CELEX 32007D0017) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0017)
RattachementDécision (CELEX 32007D0017)
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32007D0017)
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