Décision de la Commission du 22 décembre 2006 approuvant les plans d'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver conformément à la directive 90/539/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 6842] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2007/17/CE)

(1) La directive 90/539/CEE établit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver. Suivant cette directive, les plans des États membres concernant l’agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver doivent être approuvés par la Commission.

(2) Les plans des États membres actuels, à l’exception du Luxembourg, ont été approuvés par la décision 2004/835/CE du 3 décembre 2004 approuvant les plans d'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver. La liste des États membres dont les plans ont été approuvés figure en annexe de cette décision.

(3) L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est prévue au 1er janvier 2007. Par conséquent, ces deux pays ont soumis à la Commission leurs plans concernant l’agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver, en vue d’une approbation.

(4) Les plans soumis par la Bulgarie et la Roumanie, tels que modifiés conformément aux suggestions émises lors de l’évaluation, remplissent les critères établis par la directive 90/539/CEE et, sous réserve d’une mise en œuvre efficace, permettent d’atteindre les objectifs recherchés par cette directive. Il y a donc lieu d’approuver ces plans.

(5) Dans un souci de clarté de la législation communautaire, il convient d’abroger la décision 2004/835/CE et de la remplacer par la présente décision.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,