Décision de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant la décision 2006/875/CE portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l’année 2007 [notifiée sous le numéro C(2006) 6971] (2007/22/CE)

(1) Par sa décision 2006/875/CE portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l’année 2007, la Commission a approuvé les programmes présentés par les États membres et inscrits sur la liste des programmes établie par la décision 2006/687/CE de la Commission.

(2) Par souci d’efficacité administrative, toutes les dépenses présentées pour l’obtention d’une participation financière de la Communauté devraient être libellées en euros. Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, le taux de conversion applicable aux dépenses libellées dans une monnaie autre que l’euro doit être le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est présentée par l’État membre concerné.

(3) La décision 2006/875/CE doit être modifiée en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,