(2) Un certain nombre d’établissements figurant actuellement sur la liste du chapitre I de cet appendice ont cessé d’exercer les activités visées par les périodes transitoires. Il convient donc de supprimer ces établissements de cette liste.
Décision (CELEX 32007D0026) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0026)
RattachementDécision (CELEX 32007D0026)
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32007D0026)
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