(3) Compte tenu de l’évolution de la qualité du lait cru et de la part actuelle de la production bulgare de lait cru qui ne répond pas aux exigences du règlement (CE) no 853/2004, il y a lieu d’inclure certains établissements dans la liste établie au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion.
Décision (CELEX 32007D0026) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0026)
RattachementDécision (CELEX 32007D0026)
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32007D0026)
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