(4) De plus, certains établissements bulgares de transformation du lait disposent des capacités et équipements nécessaires pour transformer du lait conforme et du lait non conforme sur des chaînes de production séparées. Il convient d’inscrire ces établissements sur la liste établie au chapitre II de l’appendice susmentionné.
Décision (CELEX 32007D0026) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0026)
RattachementDécision (CELEX 32007D0026)
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32007D0026)
Aller plus loin
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