(2) que le conseil d'administration a décidé, le 5 décembre 2006, d'augmenter les montants mentionnés à l’article 4 de l’annexe de la décision du conseil d'administration du 16 novembre 1999 en respectant à tous égards le pourcentage et la date définis par la décision du Conseil du 4 décembre 2006 mentionnée sous le point 1;
Décision (CELEX 32007D0033) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0033)
RattachementDécision (CELEX 32007D0033)
Versionacte d'origine du 05/12/2006 (CELEX 32007D0033)
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