Droit de l'Union · Texte intégral

Décision du conseil d'administration d'Europol du 5 décembre 2006 conformément aux conditions et aux procédures établies par Europol pour l'adaptation des montants mentionnés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 concernant les impôts applicables aux salaires et aux émoluments versés aux membres du personnel d'Europol au profit d'Europol (2007/33/CE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 05/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32007D0033)

Adopté le5 décembre 2006

VersionVersion d'origine

Contenu3 articles, 3 considérants

CELEX32007D0033

RéférenceDécision (CELEX 32007D0033), version d'origineEUR-Lex →

Considérants (3)

(1)

(1) que le 4 décembre 2006, le Conseil a décidé d'ajuster les salaires et émoluments versés aux fonctionnaires d'Europol de 1,6 % avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2005;

(2)

(2) que le conseil d'administration a décidé, le 5 décembre 2006, d'augmenter les montants mentionnés à l’article 4 de l’annexe de la décision du conseil d'administration du 16 novembre 1999 en respectant à tous égards le pourcentage et la date définis par la décision du Conseil du 4 décembre 2006 mentionnée sous le point 1;

(3)

(3) que, à la suite de cette même décision du conseil d'administration en date du 5 décembre 2006, les montants ainsi déterminés doivent être publiés au Journal officiel de l'Union européenne;

Article 1

À partir du 1er juillet 2005:

1) le montant mentionné dans la première phrase de l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par le montant de 112,00 EUR,

2) les montants en euros figurant dans le tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants:

8 % des montants compris entre 112,00 EUR et 1972,82 EUR

10 % des montants compris entre 1972,83 EUR et 2717,25 EUR

12,5 % des montants compris entre 2717,26 EUR et 3114,12 EUR

15 % des montants compris entre 3114,13 EUR et 3536,55 EUR

17,5 % des montants compris entre 3536,56 EUR et 3933,45 EUR

20 % des montants compris entre 3933,46 EUR et 4318,14 EUR

22,5 % des montants compris entre 4318,15 EUR et 4715,00 EUR

25 % des montants compris entre 4715,01 EUR et 5099,71 EUR

27,5 % des montants compris entre 5099,72 EUR et 5496,58 EUR

30 % des montants compris entre 5496,59 EUR et 5881,29 EUR

32,5 % des montants compris entre 5881,30 EUR et 6278,16 EUR

35 % des montants compris entre 6278,17 EUR et 6663,47 EUR

40 % des montants compris entre 6663,48 EUR et 7060,35 EUR

45 % des montants supérieurs à 7060,36 EUR

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entrera en vigueur le jour suivant celui de son adoption.