(3) que, à la suite de cette même décision du conseil d'administration en date du 5 décembre 2006, les montants ainsi déterminés doivent être publiés au Journal officiel de l'Union européenne;
Décision (CELEX 32007D0033) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0033)
RattachementDécision (CELEX 32007D0033)
Versionacte d'origine du 05/12/2006 (CELEX 32007D0033)
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