Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/01/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) | Le 13 mars 2006, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec la République du Kazakhstan en vue de modifier l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, ci après dénommé «l'APC», de telle façon à garantir que les principes applicables au commerce des autres biens soient étendus formellement au commerce de produits textiles. Ces négociations ont été menées à bonne fin. |
(2) | Il convient que le protocole modifiant l'APC soit conclu par la Communauté européenne, DÉCIDE:
Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.
L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, ci après dénommé «l'APC», est modifié comme suit:
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1) |
À l'article 11, la référence à l'article 16 est supprimée.
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2) |
L'article 16 est supprimé.
Le présent protocole fait partie intégrante de l'APC.
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa signature.
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.