Décision (CELEX 32007D0036) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0036)
RattachementDécision (CELEX 32007D0036)
Versionacte d'origine du 22/01/2007 (CELEX 32007D0036)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32007D0036)EUR-Lex →

(2) | Il convient que le protocole modifiant l'APC soit conclu par la Communauté européenne, DÉCIDE:

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