Décision (CELEX 32007D0037) · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0037)
RattachementDécision (CELEX 32007D0037)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0037)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0037)EUR-Lex →

Sous réserve d'une conclusion éventuelle à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine prorogeant et modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles.

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