(2) | Le présent accord bilatéral devrait être appliqué, à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2007, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de l'Ukraine. |
Décision (CELEX 32007D0037) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32007D0037)
RattachementDécision (CELEX 32007D0037)
Versionacte d'origine du 22/01/2007 (CELEX 32007D0037)
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