Décision (CELEX 32007D0058) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/08/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0058)
RattachementDécision (CELEX 32007D0058)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0058)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0058)EUR-Lex →

Le membre de la Commission responsable de l'énergie procède, pour la Communauté, à la notification visée à l'article 17, paragraphe 1, de l'accord.

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