Les dispositions nationales concernant certains gaz à effet de serre fluorés, que le Royaume de Danemark a notifiées à la Commission par lettre du 2 juin 2006 et qui sont plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006 eu égard à la mise sur le marché de produits et d'équipement contenant des gaz fluorés ou utilisant ces gaz aux fins de leur fonctionnement sont approuvées. Le Royaume de Danemark est autorisé à maintenir ces dispositions jusqu'au 31 décembre 2012.
Décision (CELEX 32007D0062) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0062)
RattachementDécision (CELEX 32007D0062)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0062)
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