(1) Par lettre du 2 juin 2006 adressée par la représentation permanente du Royaume de Danemark à l'Union européenne, le gouvernement danois, se référant à l'article 9, paragraphe 3, point b) du règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, a notifié à la Commission des dispositions nationales régissant certains gaz industriels à effet de serre, dont il juge le maintien nécessaire après l'adoption du règlement, ainsi que les motifs justifiant ce maintien.
Décision (CELEX 32007D0062) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0062)
RattachementDécision (CELEX 32007D0062)
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32007D0062)
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