(12) L'arrêté prévoit l'interdiction générale de l'importation, de la vente et de l'utilisation des nouveaux produits contenant les gaz à effet de serre susmentionnés après le 1er janvier 2006, ainsi que l'interdiction de l'importation, de la vente et de l'utilisation de ces gaz à effet de serre, nouveaux ou récupérés, après le 1er janvier 2006.
Décision (CELEX 32007D0062) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0062)
RattachementDécision (CELEX 32007D0062)
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32007D0062)
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