Décision (CELEX 32007D0062) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0062)
RattachementDécision (CELEX 32007D0062)
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32007D0062)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32007D0062)EUR-Lex →

(13) L'interdiction générale frappant les nouveaux produits contenant les gaz fluorés visés est assortie des dérogations spécifiées dans l'annexe I de l'arrêté.

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