Article considérant 14

(14) L'arrêté donne la possibilité à l'Agence danoise de protection de l'environnement d'octroyer des dérogations dans des cas très particuliers. La notification décrit les circonstances dans lesquelles une telle dérogation peut être envisagée en pratique, et évoque notamment les effets disproportionnés imprévus d'une interdiction, les cas dans lesquels aucun substitut ne semble exister ou convenir, ou les cas dans lesquels il est établi que le niveau global des émissions de gaz à effet de serre converties en équivalent dioxyde de carbone est inférieur pour un système contenant des gaz fluorés. La notification contient également un document d'orientation publié par l'Agence danoise pour la protection de l'environnement à l'intention des exploitants qui souhaitent demander une dérogation. Ce document énumère les critères utilisés par l'Agence danoise pour la protection de l'environnement pour accorder ou refuser une dérogation et dresse un bref bilan de toutes les demandes présentées à ce jour, ainsi que des décisions correspondantes prises par l'agence.