(15) Par lettre du 26 octobre 2006, la Commission a accusé réception de la notification et a informé le gouvernement danois que la période de six mois prévue pour l'examen de la notification, en vertu de l'article 95, paragraphe 6, du traité débutait le 9 juin 2006, c'est-à-dire le lendemain de sa réception.
Décision (CELEX 32007D0062) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0062)
RattachementDécision (CELEX 32007D0062)
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32007D0062)
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