(16) Par lettre du 19 septembre 2006, la Commission a informé les autres États membres de cette notification et leur a accordé un délai de trente jours pour formuler d'éventuelles observations. Elle a également publié un avis relatif à cette notification au Journal officiel de l'Union européenne en vue d'informer les autres parties intéressées des dispositions nationales que le Danemark entendait maintenir, ainsi que des raisons invoquées à cet effet.
Décision (CELEX 32007D0062) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0062)
RattachementDécision (CELEX 32007D0062)
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32007D0062)
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