(17) L'article 95, paragraphe 4, se rapporte aux cas où, après adoption d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir ses dispositions nationales pour des raisons ayant trait à des exigences importantes visées à l'article 30 ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail.
Décision (CELEX 32007D0062) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0062)
RattachementDécision (CELEX 32007D0062)
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32007D0062)
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