(18) La notification danoise concerne des dispositions nationales qui dérogent aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 842/2006. Ces dispositions nationales ont été adoptées et sont entrées en vigueur en 2002, donc avant l'adoption du règlement susmentionné.
Décision (CELEX 32007D0062) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0062)
RattachementDécision (CELEX 32007D0062)
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32007D0062)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.