Décision (CELEX 32007D0062) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0062)
RattachementDécision (CELEX 32007D0062)
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32007D0062)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32007D0062)EUR-Lex →

(19) La mise sur le marché de produits et d'équipements contenant certains gaz fluorés est harmonisée au niveau communautaire par le règlement (CE) no 842/2006, en particulier par l'article 9 et l'annexe II de ce dernier.

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