(2) Par cette lettre, le gouvernement danois indique que le Royaume de Danemark a l'intention de maintenir ses dispositions nationales plus strictes que celles du règlement, conformément à l'article 9, paragraphe 3, point a) du règlement (CE) no 842/2006.
Décision (CELEX 32007D0062) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0062)
RattachementDécision (CELEX 32007D0062)
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32007D0062)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.