(20) L'arrêté danois consiste en des dispositions plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006 puisqu'il prévoit l'interdiction générale de l'importation, de la vente et de l'utilisation des produits neufs contenant des gaz fluorés après le 1er janvier 2006, ainsi que l'interdiction de l'importation, de la vente et de l'utilisation des gaz fluorés nouveaux ou récupérés après le 1er janvier 2006, alors que le règlement instaure une interdiction de mise sur le marché qui ne s'applique qu'aux produits énumérés dans son annexe II.
Décision (CELEX 32007D0062) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0062)
RattachementDécision (CELEX 32007D0062)
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32007D0062)
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