(23) Au vu de ce qui précède, la Commission est d'avis que la demande présentée par le Danemark afin d'obtenir l'autorisation de maintenir ses dispositions nationales concernant certains gaz industriels à effet de serre est admissible au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE.
Décision (CELEX 32007D0062) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0062)
RattachementDécision (CELEX 32007D0062)
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32007D0062)
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