(26) Il appartient à l'État membre qui notifie les mesures d'exposer suffisamment de raisons, de faits et de preuves scientifiques pour obtenir l'autorisation de maintenir des dispositions nationales plus strictes. Il est donc dans l'intérêt de cet État membre de joindre à sa notification tous les éléments de fait et de droit susceptibles d'étayer sa demande de dérogation, faute de quoi la Commission serait amenée à considérer la notification comme non fondée.
Décision (CELEX 32007D0062) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0062)
RattachementDécision (CELEX 32007D0062)
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32007D0062)
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