(29) Au titre du protocole de Kyoto, la CE s'est engagée à réduire les émissions globales de gaz à effet de serre de ses États membres d'au moins 8 % par rapport au niveau enregistré en 1990, au cours de la période 2008-2012. Au cours des discussions menées ultérieurement au sein du Conseil [décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (accord de partage de la charge )], le Danemark s'est engagé à réduire ses émissions globales de gaz à effet de serre de 21 % durant cette période.
Décision (CELEX 32007D0062) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0062)
RattachementDécision (CELEX 32007D0062)
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32007D0062)
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