(35) Les autorités danoises font observer que les principes de réduction des émissions par des mesures de confinement, qui ont été mis en place au niveau communautaire par le règlement (CE) no 842/2006, ont été introduits dans la législation danoise il y plus de cinquante ans et qu'ils ont été appliqués depuis lors aux dispositifs utilisant des gaz fluorés; il est donc peu probable qu'il en résulte de nouvelles réductions des émissions.
Décision (CELEX 32007D0062) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0062)
RattachementDécision (CELEX 32007D0062)
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32007D0062)
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