Article considérant 37

(37) L'interdiction générale frappant l'importation, la vente et l'utilisation des produits neufs contenant les gaz fluorés visés est assortie des dérogations spécifiées dans l'annexe I de l'arrêté. Ces dérogations concernent certaines applications très spécifiques; pour un certain nombre d'applications plus courantes, les dérogations sont établies en fonction de la quantité de gaz à effet de serre utilisée dans les différents systèmes: l'interdiction ne s'applique pas, par exemple, aux installations frigorifiques, aux pompes à chaleur ou aux appareils de climatisation ayant une charge en fluide frigorigène comprise entre 0,15 et 10 kg, ni aux installations frigorifiques à récupération de chaleur ayant une charge inférieure ou égale à 50 kg. Les produits destinés aux navires et à un usage militaire, ainsi que l'utilisation de SF6 dans les installations à haute tension bénéficient d'une dérogation.