(38) Outre les dérogations susmentionnées, l'arrêté danois prévoit la possibilité de déroger dans des cas très particuliers à l'interdiction générale. Cette possibilité de dérogation a pour objet d'éviter que l'interdiction ait, dans certains cas, des conséquences disproportionnées (cas non envisagés lors de la publication de l'arrêté, par exemple, circonstances spécifiques dans lesquelles l'installation frigorifique utilisant des substituts entraînerait des frais supplémentaires exceptionnels et démesurés pour l'installateur/le propriétaire, ou cas dans lesquels le niveau global des émissions de gaz à effet de serre converties en équivalent dioxyde de carbone serait inférieur pour une installation utilisant des gaz fluorés).
Décision (CELEX 32007D0062) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0062)
RattachementDécision (CELEX 32007D0062)
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32007D0062)
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