Décision (CELEX 32007D0062) · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0062)
RattachementDécision (CELEX 32007D0062)
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32007D0062)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32007D0062)EUR-Lex →

(40) Conformément à l'article 8 de la loi sur les substances et produits chimiques no 21 du 16 janvier 1996, l'interdiction ne s'applique pas à l'importation, à la fabrication et à la vente des produits exclusivement destinés à l'exportation.

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