Décision (CELEX 32007D0062) · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0062)
RattachementDécision (CELEX 32007D0062)
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32007D0062)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32007D0062)EUR-Lex →

(42) Le gouvernement danois considère que l'arrêté vise à protéger l'environnement et qu'il s'agit d'une mesure proportionnée et nécessaire pour prévenir et réduire les émissions de gaz fluorés. Il est donc selon lui compatible avec le traité.

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