(43) Après examen des informations fournies par le Danemark, la Commission estime que la demande visant à maintenir des mesures plus strictes que celles prévues par le règlement (CE) no 842/2006 peut être considérée comme compatible avec le traité, pour les raisons exposées ci-après.
Décision (CELEX 32007D0062) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0062)
RattachementDécision (CELEX 32007D0062)
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32007D0062)
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