Décision (CELEX 32007D0062) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0062)
RattachementDécision (CELEX 32007D0062)
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32007D0062)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32007D0062)EUR-Lex →

(46) Le règlement (CE) no 842/2006 devrait permettre d'importantes réductions des émissions de gaz fluorés dans toute la Communauté, et principalement dans les États membres qui n'ont pas encore mis en place les mesures appropriées pour réduire les émissions de ces gaz, à savoir essentiellement des mesures visant à améliorer le confinement et la récupération des gaz fluorés utilisés dans certaines applications. Cependant, des dispositions de ce type (mesures de confinement reposant notamment sur des programmes de formation obligatoires et des contrôles réguliers des fuites) ont été introduites dans la législation danoise, il y a déjà plus de cinquante ans, et elles ont été mises en œuvre depuis lors pour les applications utilisant des gaz fluorés; il est par conséquent peu probable qu'il en résulte des réductions des émissions susceptibles de compenser l'augmentation prévue des émissions de gaz fluorés au Danemark.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0062. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).