Article considérant 49

(49) Compte tenu des résultats de ces études, l'arrêté prévoit une interdiction générale des importations, des ventes et de l'utilisation des produits neufs contenant des gaz fluorés à compter du 1er janvier 2006, assortie de nombreuses dérogations en vertu desquelles certains produits et équipements sont automatiquement exemptés ou peuvent l'être dans certaines conditions, ou en vertu desquelles la date d'entrée en vigueur de l'interdiction est avancée ou différée. L'annexe I de l'arrêté prévoit des dérogations spécifiques pour un certain nombre d'applications très spécifiques (par exemple, aérosols médicaux, équipements de laboratoire) et, pour certaines applications plus courantes, des dérogations qui sont fonction de la quantité de gaz fluorés utilisés dans les divers systèmes; l'interdiction ne s'applique pas, par exemple, aux installations frigorifiques, aux pompes à chaleur ou aux appareils de climatisation ayant une charge de fluide frigorigène comprise entre 0,15 et 10 kg, ni aux systèmes frigorifiques à récupération de chaleur ayant une charge inférieure ou égale à 50 kg. Les produits destinés aux navires et à un usage militaire, ainsi que l'utilisation de SF6 dans les installations à haute tension bénéficient également d'une dérogation.