(50) En outre, l'arrêté donne la possibilité à l'Agence danoise pour la protection de l'environnement d'octroyer des dérogations dans des cas très particuliers, notamment les cas non envisagés lors de la publication de l'arrêté, par exemple, lorsque aucun substitut ne semble exister ou convenir, ou lorsqu'il est démontré que le niveau global des émissions de gaz à effet de serre (émissions indirectes dues à la consommation d'énergie comprises) converties en équivalent dioxyde de carbone est inférieur pour un système contenant des gaz fluorés.
Décision (CELEX 32007D0062) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0062)
RattachementDécision (CELEX 32007D0062)
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32007D0062)
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