(51) La procédure appliquée par l'Agence pour la protection de l'environnement est clairement décrite, de même que les critères sur lesquels ont été fondées les décisions d'octroi ou de rejet des dérogations. Ces critères tiennent compte du principe de proportionnalité.
Décision (CELEX 32007D0062) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0062)
RattachementDécision (CELEX 32007D0062)
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32007D0062)
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