(53) Tout en constatant que l'arrêté a des incidences sur la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté, la Commission conclut néanmoins, au vu de ce qui précède, que l'arrêté se justifie du point de vue de l'environnement et qu'il tient compte des effets des interdictions envisagées sur le marché intérieur, et parce qu'il prévoit des dérogations spécifiques.
Décision (CELEX 32007D0062) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0062)
RattachementDécision (CELEX 32007D0062)
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32007D0062)
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