(54) Il convient également de rappeler que l'article 9, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 842/2006 n'autorise le maintien des mesures nationales que jusqu'au 31 décembre 2012 et qu'en conséquence, dans la mesure où la notification du Royaume de Danemark renvoie à cet article du règlement, l'arrêté ne s'appliquera que pendant une période limitée.
Décision (CELEX 32007D0062) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0062)
RattachementDécision (CELEX 32007D0062)
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32007D0062)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.