Décision (CELEX 32007D0062) · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0062)
RattachementDécision (CELEX 32007D0062)
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32007D0062)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (CELEX 32007D0062)EUR-Lex →

(57) Les dispositions nationales notifiées sont générales et s'appliquent de la même façon aux produits nationaux et aux produits importés. Rien n'indique qu'elles puissent servir de moyen de discrimination arbitraire entre des opérateurs économiques dans la Communauté.

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