(59) Compte tenu des risques que présentent certains gaz fluorés pour l'environnement, la Commission considère que rien n'indique que les dispositions nationales notifiées par les autorités danoises constituent une entrave disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur par rapport aux objectifs poursuivis,
Décision (CELEX 32007D0062) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0062)
RattachementDécision (CELEX 32007D0062)
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32007D0062)
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