Décision (CELEX 32007D0068) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0068)
RattachementDécision (CELEX 32007D0068)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0068)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0068)EUR-Lex →

La Lettonie peut mettre en œuvre la mesure notifiée dans sa lettre enregistrée par la Commission le 10 juillet 2006 et appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures de chauffage urbain, de gaz naturel et d'électricité aux ménages, quelles que soient les conditions de production et de livraison.

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