Aux fins de la présente décision, on entend par ménages les personnes physiques qui sont les destinataires des fournitures visées à l'article 1er en vue de leur consommation finale, à l'exclusion de toute fourniture pour les besoins de leurs activités commerciales, professionnelles et d'autres activités économiques.
Décision (CELEX 32007D0068) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0068)
RattachementDécision (CELEX 32007D0068)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0068)
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