(1) La République de Lettonie a informé la Commission de son intention d'appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures de chauffage urbain, de gaz naturel et d'électricité aux ménages en lui adressant une première demande le 19 avril 2006, suivie d'une lettre officielle, enregistrée par la Commission le 10 juillet 2006. La Lettonie a défini les ménages comme tous les consommateurs finals — à l'exclusion des personnes morales — avec lesquels sont conclus les contrats de fourniture susmentionnés.
Décision (CELEX 32007D0068) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0068)
RattachementDécision (CELEX 32007D0068)
Versionacte d'origine du 18/12/2006 (CELEX 32007D0068)
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