(2) Conformément à l'annexe VIII du traité d'adhésion, par dérogation à l'article 12, paragraphe 3, point a), de la directive 77/388/CEE (ci-après sixième directive TVA), la Lettonie a été autorisée à maintenir l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d'énergie calorifique aux ménages jusqu'au 31 décembre 2004. En fait, la Lettonie a continué au-delà de cette date à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée la fourniture de chauffage urbain aux ménages.
Décision (CELEX 32007D0068) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0068)
RattachementDécision (CELEX 32007D0068)
Versionacte d'origine du 18/12/2006 (CELEX 32007D0068)
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