Version d'origine : acte du 18/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0069)
RattachementDécision (CELEX 32007D0069)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0069)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0069)EUR-Lex →
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, et aux articles 7 et 11 de la directive 2002/53/CE, la Roumanie est autorisée à différer de trois ans, à compter de la date de son adhésion, l'application de cette directive en ce qui concerne la commercialisation sur son territoire de semences des variétés énumérées en annexe de la présente décision.
Durant cette période, ces semences ne sont commercialisées que sur le territoire roumain. Toute étiquette ou document, officiel ou non, qui a été apposé sur le lot de semences relevant des dispositions de la présente décision, ou qui l'accompagne, indique clairement que les semences sont destinées à être commercialisées exclusivement sur le territoire roumain.
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