Décision (CELEX 32007D0069) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0069)
RattachementDécision (CELEX 32007D0069)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0069)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0069)EUR-Lex →

La présente décision est applicable sous réserve de l'entrée en vigueur et à partir de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

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