(1) En vertu de l'article 42 de l'acte d'adhésion, la Commission peut adopter des mesures transitoires si celles-ci sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur en Bulgarie et en Roumanie au régime résultant de l'application des règles communautaires dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire. Parmi ces mesures figurent les dispositions relatives à la commercialisation des semences.
Décision (CELEX 32007D0069) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0069)
RattachementDécision (CELEX 32007D0069)
Versionacte d'origine du 18/12/2006 (CELEX 32007D0069)
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